Article R237-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R237-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
La requête d'appel est déposée au secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage dans les deux mois de la notification de la décision de la commission spécialisée du comité départemental.
Elle doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.
Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d'instance, s'il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 140-I de l'annexe II du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe dont l'exonération est demandée.