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Article R237-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R237-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Le président de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage affecte les membres dans les sections. Il répartit les affaires entre celles-ci et en désigne les rapporteurs. Sont soumises à la formation plénière les affaires évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par les sections.