Article R237-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R237-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage statue en section ou en formation plénière.
Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 237-15 et comprenant en outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R. 237-15, à raison d'un employeur et d'un salarié.