Article R237-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R237-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 Euros.