Article R237-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R237-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les dispositions relatives au groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale sont fixées par les articles R. 910-12 et R. 910-13 du code du travail et celles relatives au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 910-14, R. 910-15 et D. 910-1 du code du travail.