Article D237-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D237-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.