Article R235-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R235-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R. 234-24.