Article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et adopté par le conseil.