Articles

Article R234-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R234-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège en formation contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles R. 234-36 à R. 234-38 sont également applicables.