Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2088 du 11 septembre 1945 PORTANT NOUVELLE REGLEMENTATION DES FOIRES ET SALONS -)
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 26 septembre 1942 portant organisation de foires françaises.
Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à la publication de la présente ordonnance.