Article R232-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R232-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, la formation compétente comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.
Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.