Article D222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.