Article D222-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D222-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.