Article D222-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D222-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.