Article R214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les représentants de l'Etat sont :
1° Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
2° Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
3° Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
4° Le directeur chargé des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5° Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
6° Le directeur chargé des enseignements scolaires au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
7° Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
8° Le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
9° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
10° Le commissaire général au plan ou son représentant ;
11° Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
12° Le directeur chargé de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant ;
13° Le directeur chargé du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.