Article D213-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D213-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.