Article R213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles R. 1614-65 à R. 1614-74 du code général des collectivités territoriales.