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Article R213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2004
au
01/01/2017
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article R213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2004
au
01/01/2017
(Code de l'éducation)
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.