Article D212-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D212-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.