Article R212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.