Article R212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.
Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.