Article R212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.