Article R212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.