Article D212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.