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Article D212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.