Articles

Article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositions des articles R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.