Article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.