Article D211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
En application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.