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Article D162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/07/2006
au
01/01/2020
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article D162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/07/2006
au
01/01/2020
(Code de l'éducation)
Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3.