Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément aux dispositions de l'article 51, opérées volontairement, entraîne l'application d'une peine d'emprisonnement de six à quinze jours [*sanctions*] et il est procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage, aux frais du délinquant ou du condamné [*publicité - publication du jugement - de la condamnation*] .