Article R131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.