Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Au cas où un délinquant, ayant fait l'objet depuis moins de deux ans, pour une des infractions visées au livre Ier, d'une sanction prononcée, soit par l'autorité administrative, soit par l'autorité judiciaire, commet une nouvelle infraction visée au même livre, les peines peuvent être portées au double.