Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-dessous, les infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 60 F à 200.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.