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Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)

Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)


Les infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 60 F à 200.000 F [*francs - sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.