Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11, concernant la saisie [*aux fins de confiscation*] ne sont pas applicables aux infractions prévues par l'article 4 [*refus de communication ou dissimulation de documents, opposition à l'action des agents compétents - entrave au contrôle*].