Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Les procès-verbaux [*contenu*] peuvent porter également déclaration de saisie [*aux fins de confiscation*] de tout ou partie des produits et animaux existant dans les établissements, bureaux, magasins, ateliers et usines du délinquant ou faisant l'objet de son activité, ainsi que des véhicules ou moyens de transport lui appartenant et qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à son occasion.
En cas d'infraction visée à l'article 2 (PAR. 1°), la saisie peut porter sur l'ensemble du ou des colis contenant, pour tout ou partie, des animaux ou produits circulant irrégulièrement.