Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Sans qu'il y ait lieu de rechercher si les biens énumérés ci-après sont ou non la propriété du délinquant, les procès-verbaux [*contenu - mentions obligatoires*] portent déclaration de saisie [*aux fins de confiscation*].
1° Des produits et animaux ayant fait l'objet de l'infraction ;
2° Des instruments qui ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction lorsqu'ils sont étrangers à l'activité professionnelle du délinquant.