Article L973-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L973-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour l'application de l'article L. 911-4 en Polynésie française, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Polynésie française ".