Article L972-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L972-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".