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Article L972-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/04/2003
au
24/04/2005
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L972-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/04/2003
au
24/04/2005
(Code de l'éducation)
Sont applicables à Mayotte les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1.