Article L953-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L953-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux membres des corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.