Article L952-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L952-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1.