Article L935-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L935-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.