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Article L921-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L921-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.