Article L831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 541-1.