Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
16/02/2002
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
16/02/2002
(Code de l'éducation)
Sont applicables à Mayotte les articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 762-2.