Article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.