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Article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/04/2005
au
01/01/2008
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/04/2005
au
01/01/2008
(Code de l'éducation)
Sont applicables à Mayotte les articles L. 611-4, L. 624-1, L. 624-2, L. 625-1, L. 632-3, L. 642-2 à L. 642-12.