Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3 et L. 551-1.