Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de l'éducation)
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.