Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de l'éducation)
Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.